Conditions générales de vente (CGV)

§ 1. Généralités

1) Ces conditions générales de vente de la société
Rust GmbH
Haldenstrasse 15
CH-8306 Brüttisellen
E-mail: info@swissvitalherbs.shop

Directeur général: Rudolf Steck
Siège juridique de la société: CH-8306 Brüttisellen (ZH)
N° de TVA: CHE-490.569.718
Numéro d’exploitation: 126157 canton de Zurich

s’appliquent à tous les contrats conclus entre la Rust GmbH et les consommateurs de la boutique en ligne sur swissvitalherbs.shop. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction imputable ni à son activité commerciale ni à son activité indépendante. Vous avez la possibilité de consulter et d’imprimer les conditions générales de vente dans le cadre du processus de commande. Le formulaire en vigueur correspondant est disponible sur swissvitalherbs.shop. Avec votre commande, vous déclarez votre accord avec les conditions générales de vente applicables au moment de la commande.

(2) Le contrat de vente est conclu avec la société Rust GmbH. Vous pouvez joindre notre service clientèle par e-mail à info@swissvitalherbs.shop pour les questions, les réclamations et les critiques.


§ 2. Conclusion du contrat

(1) Avec votre commande, vous nous déposez une offre ferme pour la conclusion d’un contrat. Nous pouvons accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande par courrier électronique ou en livrant la marchandise commandée. Vous recevez d’abord une confirmation de la réception de votre commande par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée (confirmation de commande). Le contrat de vente est toutefois conclu uniquement au moment de l’envoi de notre confirmation de commande par courrier électronique ou lors de la livraison des produits commandés.

(2) Le processus de commande sur notre boutique en ligne se compose de quatre étapes. La première étape consiste à choisir les produits souhaités. La seconde consiste à indiquer vos informations, y compris votre adresse de facturation et, si nécessaire, l’adresse de livraison. La troisième étape consiste à sélectionner votre mode de paiement. Et enfin, vous avez la possibilité de contrôler toutes les informations (par ex. le nom, l’adresse, le mode de paiement, les articles commandés) et de les corriger si nécessaire avant de nous envoyer votre commande en cliquant sur «Acheter maintenant».

(3) Nous vous envoyons une confirmation de commande et une confirmation avec toutes les informations relatives à la commande à l’adresse e-mail indiquée.

(4) La réalisation de la prestation de notre part implique que vous nous communiquiez des données et des informations exactes et complètes.


§ 3. Tarifs, frais de port, frais de retour en cas de révocation

(1) Tous les prix indiqués hors la TVA légale en vigueur (sauf la Suisse et le Liechtenstein).

(2) Les prix indiqués sur swissvitalherbs.shop s’appliquent pour l’achat dans la boutique en ligne.

(3) Le prix des produits indiqué représente le prix final. Le cas échéant, des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés. Ces derniers sont toutefois mentionnés clairement.

(4) Si vous faites appel à votre droit de révocation, les frais de retour sont à votre charge. Cela s’applique également lorsque vous n’avez pas encore versé la contrepartie ou effectué un paiement partiel prévu dans le contrat au moment de la révocation.


§ 4. Conditions de paiement

Le paiement est réalisé au choix par virement anticipé, via Paypal ou par carte de crédit. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement. Si vous choisissez de payer par virement anticipé, nous vous indiquons les coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être versé dans un délai de 5 jours ouvrés sur notre compte.


§ 5. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de la société Rust GmbH jusqu’à son paiement intégral.


§ 6. Informations sur le droit de révocation

Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer le contrat d’achat dans un délai de quatorze jours sans préciser le motif. Le délai de révocation est de quatorze jour à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce du produit.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous Rust GmbH, Postfach 104, CH-8306 Brüttisellen/ZH, e-mail: info@swissvitalherbs.shop) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration univoque écrite (par ex. par un courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation joint à titre d’exemple mais il ne s’agit pas d’une obligation. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de révocation par la voie électronique sur notre site web. Si vous recourez à cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement une confirmation (par ex. par courrier électronique) concernant la réception d’une telle révocation. Pour préserver le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de révocation.


Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons perçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires engendrés par un autre type de livraison que ceux la livraison standard économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre révocation de ce contrat. Sauf accord explicite contraire, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction d’origine pour le remboursement; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu la marchandise et contrôlé son état neuf.

Vous êtes dans l’obligation de nous renvoyer ou nous restituer les produits immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits (date de facturation + 2 jours ouvrés), ou bien à compter du jour de votre avis de révocation. Le délai est respecté si vous nous envoyez les produits avant l'expédition du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge.

Les frais pour une éventuelle perte de valeur des marchandises sont à votre charge uniquement si cette perte de valeur est due à à une manipulation non nécessaire des produits pour le contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des produits. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène de nos produits, nous devons exiger que les articles restitués n’aient pas été ouverts et nous reviennent neufs. Le remboursement ne peut pas être effectué avant la réception et le contrôle de la marchandise restituée. Sous réserve de remboursement à titre gracieux. Un éventuel geste commercial est soumis exclusivement à la décision de la Rust GmbH.


Remarques particulières:
Dans le cas d'une prestation de service, votre droit de révocation expire avant terme dès lors que, à votre demande expresse, le contrat est rempli dans son intégralité par les deux parties avant que vous n'ayez exercé votre droit de révocation.


Exclusion du droit de révocation:
Le droit de révocation ne s’applique pas en cas de contrats concernant

  • la livraison de marchandises qui n’ont pas été préfabriquées et pour lesquelles la fabrication nécessite une sélection ou une disposition individuelle pour le consommateur ou si les produits sont fabriqués sur mesure en fonction de ses besoins personnels. Parmi ces contrats comptent la livraison de marchandises susceptibles de périmer rapidement ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée,
  • la livraison de marchandises scellées inadaptées pour le retour pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène lorsque le cachetage a été retiré après la livraison,
  • la livraison de marchandises si ces dernières ont été mélangées à d’autres produits et sont inséparables en raison de leurs propriétés,
  • la livraison d’enregistrements sonores et de vidéos ou de logiciels dans un emballage scellé lorsque le cachetage a été retiré après la livraison,

§ 7. Conditions de livraison

(1) Le délai de livraison est la période entre l’offre et les délais de livraison indiqués. Ce délai débute à la réception du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison débutent lors de notre approbation du contrat.

(2) Nous livrons exclusivement en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et en Europe.


§ 8. Garantie

La garantie se base sur les dispositions légales. La garantie est exclue si le contrat de vente se base sur des marchandises d’occasion et si l’acheteur n’est pas consommateur. Si le client est consommateur, le délai de garantie est d’une année pour l’achat de produits d’occasion.


§ 9. Politique de confidentialité

Nous renvoyons fondamentalement à la charte de confidentialité que vous trouverez sur www.swissvitalherbs.shop/fr/politique-de-confidentialite.

(1) Lors de la préparation, la conclusion, l’exécution et la rédhibition d’un contrat de vente, nous collectons, sauvegardons et traitons des données dans le cadre des dispositions légales. Lorsque vous visitez notre offre en ligne, l'adresse IP actuelle de l’ordinateur utilisé, la date et l'heure, le type de navigateur et le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que les pages que vous consultez sont enregistrées. Elles ne nous permettent aucune conclusion quant à votre identité et nous n’en tenons pas compte.

(2) Les données personnelles que vous nous communiquez, par exemple lors d’une commande ou par courrier électronique (par ex. votre nom et vos coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la correspondance et aux fins pour lesquelles vous les avez mises à notre disposition. Nous transmettons vos données uniquement à l’expéditeur que nous avons chargé de la livraison dans la mesure où cela est indispensable pour la livraison des marchandises. Pour la réalisation des paiements, nous communiquons vos informations de paiement à l’institut de crédit chargé du paiement.

(3) Nous vous assurons que vos données personnelles ne seront pas transmises par ailleurs, excepté si nous en sommes dans l’obligation légale ou si vous nous avez donné votre autorisation formelle au préalable. Dans la mesure où nous recourons aux prestations de tiers pour l’exécution de processus de traitement, nous respectons les dispositions de la loi sur la protection des données.

(4) Les données personnelles nous ayant été transmises par le biais de notre site web sont sauvegardées jusqu’à la réalisation de l’objectif pour lequel vous nous les avez confiées. La durée de la sauvegarde peut atteindre 10 ans pour certaines données en raison des délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux.

(5) Si vous n’êtes plus d’accord avec la sauvegarde de vos données personnelles ou si ces dernières ne sont plus correctes, nous procèderons à votre demande à la suppression, la correction ou au blocage de vos données dans le cadre des dispositions légales. À votre demande, nous vous enverrons gratuitement toutes les informations personnelles dont nous disposons à votre sujet. Pour toute question concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, pour toute information, rectification, blocage ou suppression des données, adressez-vous à: Rust GmbH, Haldenstrasse 15, CH-8306 Brüttisellen.


§ 10. Liens sur d’autres sites internet

Pour autant que nous faisons référence ou insérons un lien vers des sites web de tiers, nous déclinons toute responsabilité pour l’exactitude ou l’intégralité des contenus ainsi que pour la sécurité des données sur ces sites. Dans la mesure où nous n’avons aucune influence sur le respect des dispositions relatives à la protection des données de tiers, nous vous recommandons de contrôler les déclarations correspondantes séparément.


§ 11. Droit d’auteur

Tous les logos externes, les images et les graphiques représentés sont la propriété des entreprises correspondantes et sont soumis au droit d’auteur du concédant de licence correspondant. Les photos, logos, textes, rapports, scriptes et programmations représentés et conçus par nos soins ou à notre demande ne doivent pas être copiés ou utilisés de toute autre manière sans notre autorisation.


§ 12. Langue du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.


§ 13. Clause salvatrice

Si une disposition de ces conditions générales de vente s’avère entièrement ou partiellement caduque ou perd sa validité juridique ultérieurement, cela n’affecte aucunement la validité des dispositions restantes. Dans le cadre d’une révision du contrat, la disposition caduque sera remplacée par une autre disposition économiquement aussi proche que possible de ce que les deux parties contractantes auraient voulu si elles avaient été au courant de la caducité de la disposition.


§ 14. Lieu d’exécution, juridiction, doit applicable

(1) Le lieu d’exécution/prestation est 8306 Brüttisellen/ZH.

(2) La juridiction exclusive convenue pour tous les litiges concernant le contrat est le tribunal cantonal Uster/ZH (8610 Uster).

(3) Seul le droit suisse est applicable. Le choix de la loi applicable s’applique au consommateur uniquement dans la mesure où il ne restreint aucune des dispositions légales de l’État dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle.


Version: décembre 2018

Contact

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